La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014. Cette loi a modifié certaines dispositions de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet qui, est relative aux professionnels de l’immobilier. Cette nouvelle loi modifie plusieurs éléments. En effet, elle intègre une nouvelle obligation de formation continue, modifie les conditions d’exercice des professionnels, et organise un contrôle des activités de transaction et de gestions immobilières. Nous vous en disons un peu plus sur cette formation obligatoire, proposée aux agents immobiliers de Rennes.
Qui est concerné par la formation obligatoire loi Alur à Rennes ?
Proposée notamment à Rennes, cette formation des professionnels de l’immobilier concerne plusieurs corps de métiers de la région bretonne.
Tout d’abord, sont concernés les personnes titulaires d’une carte professionnelle, peu importe la mention. En effet, il peut s’agir d’une mention en gestion immobilière, transaction sur immeubles et fonds de commerce ou syndics. Ainsi, cette formation rennaise concerne donc les agents immobiliers bretons, les gestionnaires et syndics de la région, ou les représentants statutaires et légaux lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Sont également concernés par cette formation proposée à Rennes, les directeurs d’un établissement, d’une agence ou d’un bureau, ou les directeurs d’une succursale.
Dernièrement, sont aussi concernés les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à s’entremettre, négocier ou s’engager pour lui.
Comment s’effectue la formation loi Alur ?
La durée de cette formation obligation proposée à Rennes notamment par ADI Formation pour un agent immobilier, syndic et/ou administrateur de biens est soit de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives. Les 14 heures de formation proposées sur l’année peuvent être étalées sur différents jours.
Cette formation dédiée aux professions immobilières doit être directement en lien avec l’activité professionnelle des agents immobiliers, des syndics et/ou administrateurs de biens. De plus, cette formation doit avoir trait à la déontologie, aux domaines économique, juridique et commercial, et aux différents domaines techniques relatifs à l’habitation, la construction, l’urbanisme et la transaction énergétique.
Pendant les 3 années d’exercice consécutives, cette formation doit au moins inclure 2 heures portant sur la déontologie.
Les différentes activités validées au titre de l’obligation de formation continue de ces professions immobilières sont la participation aux actions d’acquisition, de perfectionnement ou d’entretien des connaissances ; d’adaptation et de développement des compétences ; de formation continue relatives à la transition énergétique et au développement durable.
Qui peut délivrer cette formation loi Alur à Rennes ?
Plusieurs organismes comme ADI Formation sont habilités à délivrer cette attestation de formation aux participants de la région bretonne. Par la suite, cette attestation est transmise à la Chambre de Commerce lors de la demande de renouvellement de la carte.
Pour les salariés et les agents commerciaux habilités rennais, cette attestation leur est adressée. Par la suite, ils devront la transmettre au titulaire de la carte professionnelle.
Quelle est la sanction si je n’effectue pas cette formation ?
Le renouvellement de votre carte professionnelle est subordonné au respect de l’obligation de formation continue. Ainsi, il revient au titulaire de la carte d’assurer le respect de cette obligation. Et pour information, ce renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant l’expiration de la carte.